Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
Source : www.actu-juridique.frLes décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (C. civ., art. 1852). Cette unanimité ne se limite pas à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société... Lire la suite
Historique
-
Dépôt tardif d'une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Particuliers / Famille / Successions1. Délai de 6 mois : la responsabilité du notaire Le premier réflexe et déma...Source : www.eurojuris.fr
-
Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'applicatio...Source : www.eurojuris.fr
-
Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selo...Source : www.actu-juridique.fr
-
Entreprises en zone franche urbaine (ZFU)
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAfin de favoriser le développement économmique de certaines zones classées "Z...Source : www.legifiscal.fr
-
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 intéressant les ménages
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vi...Source : fiscalonline.com
-
L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDe nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particulie...Source : www.eurojuris.fr