Un contrat de livraison et de pose de panneaux photovoltaiques et de chauffe eau, avec mise en service, peut constituer un contrat de vente excluant alors le régime de garantie des constructeurs

Historique

• L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres...
  Source : www.efl.fr
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• De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acompte de CVAE : échéance du 15 juin 2023
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les professionnels ayant versé plus de 1.500 € de CVAE en 2022 doivent verser...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’adoption intrafamiliale dans un contexte de séparation : la rétractation du consentement du conjoint doit intervenir dans le délai de deux mois
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Particuliers / Famille / Enfants
  Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737 Deux femmes se marient en août...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un contrat de livraison et de pose de panneaux photovoltaiques et de chauffe eau, avec mise en service, peut constituer un contrat de vente excluant alors le régime de garantie des constructeurs
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Cass, 1ère civ, 17 mai 2023, n° 21-25.670, publié au Bulletin  Les époux N...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entre...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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