Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
Source : www.eurojuris.frNouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là, pas-du-tout. Et c'est dingue le nombre de mes clients qui sont ébahis de l'apprendre. Parfaitement logique : on tombe d'accord et on donne. La remise du bien acheté ou l'accomplissement de la prestation promise est la contrepartie du contrat, le paiement de l'un ou d... Lire la suite
Historique
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Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
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Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsNouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là...Source : www.eurojuris.fr
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Enalees, l’entreprise qui révolutionne le diagnostic vétérinaire, annonce une levée de fonds de 15 millions d'euros pour accélérer son développement et industrialisation
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Levées de fondsEvry-Courcouronnes, le 27 juin 2024– Enalees, pionnier du diagnostic rapide v...Source : presse.bpifrance.fr
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Crédit de TVA et date limite de report
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Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité localeAu 1er juillet 2024, le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) r...Source : entreprendre.service-public.fr