Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
01/04/2021
01
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avr.
04
2021
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». Puis l’article R. 4127-76 du même code, dispose quant à lui que : « L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médic... Lire la suite
Historique
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Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans trois arrêts rendus le 10 février 2021 (Cassation sociale, 10 février 20...Source : www.eurojuris.fr