De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Historique

• Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par deux arrêts du 22 mars 2023 (n°21-22.852 et n°21-24.729), la Chambre soci...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres...
  Source : www.efl.fr
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• De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acompte de CVAE : échéance du 15 juin 2023
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les professionnels ayant versé plus de 1.500 € de CVAE en 2022 doivent verser...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’adoption intrafamiliale dans un contexte de séparation : la rétractation du consentement du conjoint doit intervenir dans le délai de deux mois
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Particuliers / Famille / Enfants
  Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737 Deux femmes se marient en août...
  Source : www.eurojuris.fr
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