Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
21/10/2022
21
octobre
oct.
10
2022
Source : www.eurojuris.frL’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui d... Lire la suite
Historique
-
Plus-value immobilière : partage sans indivision pas toujours d'exonération
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit fiscalLe 6 avril 2022, M. B A, demande au TA (Tribunal Administratif) : de prononce...Source : www.legifiscal.fr
-
Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...Source : www.lemag-juridique.com
-
PLF 2023 : Amendement rehaussant le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn amendement porté par un député de la majorité rehausse le plafond du crédi...Source : www.legifiscal.fr
-
Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un proces...Source : www.eurojuris.fr
-
Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand...Source : www.eurojuris.fr
-
Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...Source : www.eurojuris.fr