La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes

Historique

• La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Seuils 2023 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds de loyer pour l’an...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Quelques précisions sur la responsabilité de l'assistant à maitrise d'ouvrage (AMO)
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Peut-on acheter en viager à une personne très malade ?
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté la demande en nu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Les dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux contr...
  Source : www.eurojuris.fr
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