La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public

Historique

• Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Plus-value immobilière et non exonération pour la résidence secondaire, pour les associés non-résidents d’une SCI
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Par acte authentique reçu avec la participation de M. J.X. notaire, la SCI N-...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour l...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Le monde des transactions financières est en constante évolution, avec de plu...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un couple avait donné l’usufruit d’actions d’une société leur appartenant à l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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