La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !

Historique

• La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !
  Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Alors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Consei...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre
  Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Me Fiona CHARREAU participera à l'évènement " Les cafés de la création " - le 20 janvier 2022
  Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
  Actualités du cabinet
  Vous avez un projet de création ou de reprise d'entreprise ? & vous avez beso...
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• Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration
  Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se mettr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit fiscal
  Tirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l’adm...
  Source : fiscalonline.com
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• Prélèvement à la source : vérifier et ajuster son impôt avec la dernière fiche de paie de 2021
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Avec le prélèvement à la source, c’est le moment pour les salariés et fonctio...
  Source : www.francetvinfo.fr
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