Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant

Historique

• Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial
  L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos o...
  Source : www.efl.fr
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• Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal
  Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal...
  Source : www.efl.fr
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• Bail d'habitation : les dangers de la notification du congé du bail par Courrier Recommandé
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, règlementant les baux d’ha...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat de travail : ​​​​​dans quelle mesure l’employeur peut-il imposer des changements à un salarié ? Distinguer modification du contrat de travail et modification des conditions de travail
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Modifier le contrat de travail ou les conditions de travail : pourquoi et com...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prime de partage de la valeur, un nouvel outil d’épargne salariale
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Dans un contexte d’inflation, le Gouvernement a prolongé l’existence de la «...
  Source : www.eurojuris.fr
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