Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public

Historique

• Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les droits de la nature progressent en Martinique
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le 18 septembre 2023, la « Déclaration des droits des Salines en Martinique »...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La nouvelle stratégie nationale de la mer et du littoral approche de son adoption
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La stratégie nationale de la mer et du littoral 2023-2029 est ouverte à la co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé...
  Source : www.efl.fr
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• Pacte Dutreil & Location Meublée : prudence tout de même !
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le Conseil d’Etat (CE, 29 sept. 2023, N° 473972) a été dernièrement saisi d’u...
  Source : www.aurep.com
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