L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
05/04/2022
05
avril
avr.
04
2022
Source : www.eurojuris.frEn application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire de l'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constru... Lire la suite
Historique
-
Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle...Source : fiscalonline.com
-
L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire d...Source : www.eurojuris.fr
-
Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesLe syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de plan...Source : www.eurojuris.fr
-
La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesLa libéralisation du marché de l'assurance emprunteur vient de connaître un n...Source : www.eurojuris.fr
-
La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un él...Source : www.eurojuris.fr
-
Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence du juge administratif
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePar un arrêt du 10 janvier 2022 (T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné a...Source : www.eurojuris.fr