Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale

Historique

• Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La zone des 50 pas géométriques face à l’érosion côtière
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La zone des 50 pas géométriques est une bande littorale soumise à un régime j...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale p...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Eclairages sur l’action de l’employeur en répétition de l’indu
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Un arrêt rendu le 14 juin 2023 (Cass. Soc., 14 juin 2023, n°21-23.031) par la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 29 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par un arrêt de la Chambre sociale en date du 1er juin 2023, la Cour de cassa...
  Source : www.eurojuris.fr
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