L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune

Historique

• Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie...
  Source : www.efl.fr
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• Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?
  Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune
  Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Amortissements : d'une location nue à une location meublée
  Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La location meublée intéresse de plus en plus de bailleurs : elle relève en e...
  Source : www.compta-online.com
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• Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
  Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérê...
  Source : www.efl.fr
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• Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
  Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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