Loi de finances 2024 : focus sur la composition du capital des sociétés d'un groupe intégré

Historique

• Loi de finances 2024 : focus sur la composition du capital des sociétés d'un groupe intégré
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Pour tenir compte des modifications apportées par la loi de finances pour 202...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Redéfinition de la reprise d'activité préexistante par l'administration fiscale et la jurisprudence
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  L’administration fiscale a défini la notion de reprise d’activité préexistant...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de joui...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendr...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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