Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023

Historique

• L'octroi des congés payés en cas d'arrêt maladie non professionnel : une évolution significative à l'aune du droit européen
  Publié le : 29/12/2023 29 décembre déc. 12 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Nonobstant la lettre contraire du Code du travail, et dans la mesure où la su...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé
  Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  A l’heure où le contrôle de proportionnalité institué par la Cour européenne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
  Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555. L’a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Mardi 12 décembre, les députés européens se sont prononcés en faveur d'une in...
  Source : www.touteleurope.eu
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