Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance

Historique

• Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des pe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causes
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit fiscal
  Pour la Cour de Cassation, la caractérisation du délit de fraude fiscale résu...
  Source : fiscalonline.com
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• J'utilise le guichet unique TVA (IOSS-OSS)
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  À compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• Licenciement économique : quelles informations fournir dans le cadre des recherches de reclassement dans le groupe ?
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114), la Cou...
  Source : www.eurojuris.fr
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