Plus-value immobilière : partage sans indivision pas toujours d'exonération

Historique

• Plus-value immobilière : partage sans indivision pas toujours d'exonération
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal
  Le 6 avril 2022, M. B A, demande au TA (Tribunal Administratif) : de prononce...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  « Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PLF 2023 : Amendement rehaussant le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un amendement porté par un député de la majorité rehausse le plafond du crédi...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un proces...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
  Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
  Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
  Source : www.eurojuris.fr
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