Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération résidence principale
Publié le :
25/05/2021
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Source : fiscalonline.comLa juridiction administrative vient de rappeler que pour l’application de l’exonération de plus-value immobilière un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa juridiction administrative vient de rappeler que pour l’application de l’e...Source : fiscalonline.com
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Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...Source : www.eurojuris.fr
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Crise sanitaire : amortissement des biens non utilisés
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