Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours
Auteur : BLEIN Paul
Publié le :
15/11/2022
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novembre
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11
2022
Source : www.eurojuris.frLe devoir de secours entre époux mariés est une obligation posée par le Code civil qui s'applique tout au long du mariage. Ce n’est toutefois qu’à l’occasion de la procédure de divorce que cette obligation se concrétise : pension alimentaire, jouissance d’un bien à titre gratuit, prise en charge du passif sans comptes ultérieurs, etc. Les forme... Lire la suite
Historique
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Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile
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Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
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PLF 2023 - Demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants
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Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction
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