Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME

Historique

• Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vice caché de la chose vendue : rappel sur les conditions de la garantie
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 11 mai 2023 que, concernant le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rémunération variable : l’atteinte de l’objectif entraîne le versement du bonus même en cas de départ du salarié avant la date de versement prévue
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Si une prime de rémunération variable permet de récompenser les salariés pour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours ou un autre moyen de saisine
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité d’une saisine du Tribun...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
  Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30...
  Source : www.netpme.fr
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• Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !
  Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Co...
  Source : www.eurojuris.fr
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