RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
07/09/2021
07
septembre
sept.
09
2021
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours contentieux introduit avant que l’administration ne se soit prononcée sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). L’article R. 421-1 du Code de justice administrative précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une déci... Lire la suite
Historique
-
Crédit d’impôt au titre des bornes de recharge de véhicules électriques : les normes sont fixées
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’arrêté interministériel définissant les caractéristiques techniques que les...Source : www.efl.fr
-
Actions de préférence : définition et caractéristiques
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des préro...Source : www.capital.fr
-
L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa franchise est un concept commercial, mais également un format d’entreprise...Source : www.eurojuris.fr
-
RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours content...Source : www.eurojuris.fr
-
Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’allocat...Source : www.eurojuris.fr
-
Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a...Source : www.weka.fr