SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal

Historique

• L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
  Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin  Les époux B...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Par un arrêt en date du 8 mars 2023 (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 ma...
  Source : www.eurojuris.fr
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• SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...
  Source : www.efl.fr
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• Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si le cara...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Comment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassati...
  Source : www.eurojuris.fr
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