Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations

Historique

• Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit fiscal
  Faisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adres...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Déclaration des revenus de 2021 : zoom sur le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les contribuables employant un salarié à domicile doivent porter le montant d...
  Source : www.efl.fr
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• Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Particuliers / Famille / Enfants
  De la nécessité de prouver les difficultés à payer la pension alimentaire et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolu...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession ré...
  Source : fiscalonline.com
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• Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants...
  Source : www.eurojuris.fr
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