Tranquillité publique et pouvoirs du maire
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
Source : www.eurojuris.frLe conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffusion de musique ou les éclats de voix. Cette interdiction générale et absolue a été jugée disproportionnée au regard de l’objectif de sauvegarde de l... Lire la suite
Historique
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Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Particuliers / Famille / SuccessionsEntreprises / Finances / Banque et financeLa mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital r...Source : www.eurojuris.fr
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PLF 2022 : des aménagements en vue pour l'imposition des gains de cession des actifs numériques
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi de finances pour 2022 envisage, d'une part, de qualifier de...Source : www.efl.fr
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Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’ac...Source : www.eurojuris.fr
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Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Conseil d’Etat vient, s’agissant de l’exonération de plus-value immobilièr...Source : fiscalonline.com
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Tranquillité publique et pouvoirs du maire
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementLe conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupatio...Source : www.eurojuris.fr
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Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021, p...Source : www.eurojuris.fr