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Indépendance avocat et société d'exercice

Indépendance de l’avocat : la participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite

Auteur : PILLET Corinne
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
Source : www.eurojuris.fr
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne 19.12.2024 n° C-295/23   Objet de la saisine La CJUE était saisie d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil de discipline des avocats de Bavière (Allemagne) ayant pour objet la décision de radiation par le Barreau de Munich du 9.11.2021 d... Lire la suite

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