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Dirigeant société

Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire

Auteur : PILLET Corinne
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 2019, n° 16-26.962 illustre la spécificité du droit des sociétés au regard du droit civil et plus particulièrement du contrat de mandat. L’ancien gérant d’une société en nom collectif, la SNC COPRIM, filiale du groupe de sociétés ELF AQUITAINE a été reconnu coupable pa... Lire la suite
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