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Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Source : www.lemag-juridique.com
La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consommation (dans leur rédaction applicable au litige) permet à la Cour de cassation d’affirmer, dans un arrêt du 8 juin 2023, que la décision par laquelle la commission de surendettement des particuliers recommande l’adoption de mesures de désendettement ne faisant pas partie de la liste des événements indiqués à l’article L.311-52 alinéa 2... Lire la suite
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