Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Historique

• Combien de temps faut-il compter pour un divorce par consentement mutuel ?
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Particuliers / Famille / Divorces
  C’est LA question de la majorité des clients qui prennent l’attache d’un avoc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Famille / Divorces
  Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Ga...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Divorce : dans quelles conditions peut-on revaloriser une pension alimentaire ?
  Publié le : 05/04/2020 05 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Famille / Divorces
  L'obligation alimentaire liée au mariage est définit par les articles 203 et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Peut-on continuer d’utiliser le nom de son ex-mari après un divorce ?
  Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
  Particuliers / Famille / Divorces
  « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Famille / Divorces
  C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires F...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme de la procédure de divorce à venir : quelles nouveautés ?
  Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019
  Particuliers / Famille / Divorces
  Après la contractualisation du divorce par consentement mutuel, les parlement...
  Source : www.eurojuris.fr
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