Actualités
Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive

Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>