Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS... Lire la suite
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