La caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causes
Publié le :
06/05/2021
06
mai
mai
05
2021
Source : fiscalonline.comPour la Cour de Cassation, la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l’omission de déclarer les rémunérations sujettes à l’impôt en application de ce texte n’implique pas qu’il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en causes... Lire la suite
Historique
-
La caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causes
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit fiscalPour la Cour de Cassation, la caractérisation du délit de fraude fiscale résu...Source : fiscalonline.com