L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle

Historique

• Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal
  La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investi...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal
  Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Plus-value immobilière : partage sans indivision pas toujours d'exonération
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal
  Le 6 avril 2022, M. B A, demande au TA (Tribunal Administratif) : de prononce...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal
  L'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Comme chaque trimestre, les taux d’usure changent
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal
  Hausse du taux d'usure Au 1er octobre, le taux d'usure est relevé. A ce titre...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal
  La Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne pe...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite