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La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements

La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements

Auteur : BARROUX Paul
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Source : www.eurojuris.fr
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