Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques
Publié le :
21/12/2018
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 10 décembre 2018 étend le régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme. Le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 modifie l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme afin de soumettre au régim... Lire la suite
Historique
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