Actualités
FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?

FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicable au litige, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) porte sur la valeur nette des biens du redevable et s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>