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Crédit de TVA et date limite de report

Crédit de TVA et date limite de report

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
Source : www.legifiscal.fr
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220)... Lire la suite

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