Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
Publié le :
10/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comInitialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est repoussée au 1er septembre 2026 pour les entreprises de grandes tailles et de tailles intermédiaires et au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises... Lire la suite
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TVA : dépôt CA12 pour le 3 mai 2024
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui relèvent en matière de TVA du régime simplifié de déclara...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réd...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises sont tenues de souscrire des déclarations fiscales au cours d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsPour l’année 2024, la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant e...Source : www.legifiscal.fr
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Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration fiscale vient de publier les nouveaux barèmes d’évaluation f...Source : cabinet-rs.expert-infos.com