CVAE : Loyers et prestations distinctes
Publié le :
09/01/2024
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Source : www.legifiscal.frLe Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la déduction de la base imposable à la CVAE, des biens faisant l’objet d’une facturation globale incluant des loyers et des prestations accessoires ... Lire la suite
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