Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
Publié le :
22/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. »... Lire la suite
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Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure colle...Source : www.lemag-juridique.com
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AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesDans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’...Source : www.lemag-juridique.com
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Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À p...Source : www.lemag-juridique.com