Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier

Historique

• Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure colle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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