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Transmission
d'entreprises

Le Cabinet d'Avocats Philippe à Chambéry intervient à tous les stades de la transmission d'entreprises : cession et achat de titres de sociétés, vente et achat de fonds de commerce, de patientèle, fusion, TUP, scission, apport partiel d’actifs.

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Droit
commercial

Le droit commercial est une branche du droit des affaires qui réglemente les professionnels commerçants dans l'exercice de leurs fonctions et définit le régime juridique applicables aux actes de commerce... En savoir plus

Droit
fiscal

Le droit fiscal concerne l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Impôts des particuliers et des entreprises. C’est une branche du droit public, en évolution constante, les contraintes économiques et les réglementations juridiques étant souvent modifiées en la matière... En savoir plus

Le Cabinet Philippe

Cabinet d’avocats d’affaires créé en 1982 par Paul PHILIPPE, ancien Conseil juridique et fiscal et ancien Avocat.

Bien implanté en région Rhône-Alpes, notre cabinet accompagne les entreprises de tous secteurs d’activités.

A travers ce site, vous découvrirez qui nous sommes et quelles sont les valeurs qui nous animent.​

Voir notre équipe

Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
Droit commercial
Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investiss...

Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne peut entraîner, à elle seule, la résiliation d’un contrat en cours liant une entreprise à un groupe...

IR-PME : entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un décret du 20 octobre 2026 fixe l'entrée en vigueur de plusieurs mesures relatives au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME (IR-...

Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des e...