HLM : une cession possible aux bénéficiaires du dispositif Jeanbrun
Publié le :
18/09/2026
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2026
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les organismes d’habitation à loyer modéré (OHLM) peuvent céder à des particuliers les logements qu’ils produisent sous certaines conditions. Un dispositif récemment ouvert aux...